Conditions générales de vente et de prestations de service 

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes de séances photo passé par l’intermédiaire du site : www.leregardysa.com

ou par mail.
Le site est exploité par Isabelle COLLOT, artisan- photographe, exerçant son activité au 16 rue des Genêts 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS 

SIRET n ° 80951500000010
Inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat de seine et marne

Article 1- Nature des prestations 

La photographe propose des prestations de photographies sociales ou familiales et professionnelles, débouchant sur la livraison des créations, fichiers numériques, tirages papier des photographies en albums, cadre, selon les collections.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au moment de la commande jusqu’à la livraison des photographies (numériques ou papier) ainsi que pour l’utilisation ultérieure des photographies par la photographe mais aussi par les clients.

Article 2 – tarifaires 

La photographe propose différentes collections, détaillées sur une fiche tarifaire disponible sur demande et visible sur le site dans les onglets tarifs.
Les clients sont invités à faire un choix parmi les collections proposées.
Toute demande particulière, nécessitant par exemple un déplacement de longue durée, l’accès à des installations ou lieux privées spécifique pourra donner lieu à un devis personnalisé et des frais supplémentaires (entrée disneyland paris ou Village nature, déplacement hors Val d’Europe) .

Les commandes sont payables comme suit :
– 30% d’acompte à la réservation  (non remboursable).
– le solde le jour de la séance, le post traitement ne commencera qu’une fois le solde réglé.

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en Euros, TTC et comprennent lorsque la photographe y est assujettie, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le règlement est à faire par chèque ou par virement à l’ordre « Le regard d’Ysa »

Article 3 – Autorité Parentale 

Les clients déclarent être majeurs et en droit de s’engager. Si des enfants participent à la séance, les clients préciseront à la photographe le lien de parenté, pour des raisons liées au droit à l’image.
Lorsque la photographe souhaite utiliser une photographie d’un enfants, les clients s’engagent, si ils ne sont pas tous les deux titulaires de l’autorité parentale, mettre la photographe en contact avec toute personne qui pourrait être amenée à devoir signer une autorisation de diffusion et de droit à l’image pour un ou plusieurs enfants.

Article 4 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle 

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).Les photographies livrées ne le sont qu’à usage uniquement de diffusion au sein du cercle familial.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (site internet a usage commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les clients ne procéderont à aucune cadrage des photographie, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégralité des photographies, pouvant elle aussi entrainer des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fin familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présentes dans le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la photographe sous la forme suivant :  @leregardysa – https://leregardysa.com

Les Clients s’engagent signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

4.2 Droit à l’image

Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe :

–  Site web et blog de la photographe 

– Réseaux sociaux

– Book, brochures, flyers, cartes de visite.

– sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion de la photographe 

– sites et web magazines dédiés à la photographie.

Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre de la photographe.
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossier de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptible de nuire aux clients.
Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoin de communication.
Cette autorisation sera accordée par les clients pour une durée de 20 ans à compter de la livraison des photographies par la photographe aux clients.

Article 5 – Conservation des fichiers numériques et des tirages

Après la livraison des fichiers numériques et /ou des tirages, les clients assument la responsabilité de leur conservation.
Nous assurons la pérennité des des photos par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production.La garantie de nos sauvegardes prend fin à la livraison du lien « We transfer ». Les clients sont  conscients de la durée limitée des supports numériques et invités à effectuer des sauvegarde en quantité nécessaire et sur des supports variés.

Article 6 – Délais de livraison

Le délai de livraison pour une séance photo est de 10 jours ouvrés (après encaissement du reportage en totalité) pour la galerie en ligne et après le choix des photos par 3 semaines maximum pour les photos en MD par lien we transfer.

En ce qui concerne les tirages, les albums et toute création la livraison est de 4 à 6 semaines à compter de la validation du client.

Les délais mentionnés ci dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de la photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc ….

Article 7 – Style de la photographe 

Le client reconnait être familier avec le book et le style de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle ci. le client  reconnait que le travail de la photographe reste en constante évolution et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la photographe.

En tant qu’artiste, « la photographe » est la seule à juger de la pertinence ou non d’une image.
Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’absence ou de la présence de certaines images. La photographe est liée au client par une obligation de moyens et non de résultat. 

Article 8 – Litige

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.